Les entreprises françaises font-elles assez pour lutter contre la corruption ?

Notre quatrième déjeuner débat à Paris portait sur les conséquences de la nouvelle législation anti-corruption pour les entreprises françaises.

Le projet de loi Sapin II est une réponse aux critiques de l’OCDE adressées à l’Etat français pour son incapacité à réprimer les cas de corruption.

Philippe Poels, CEO d’iSope, spécialisé dans la conformité, a fait un état des lieux et animé la discussion

La dernière lecture devant le Senat est en cours. Le vote final par l’Assemblée Nationale devrait intervenir vers la mi-novembre après un passage en commission mixte paritaire. Un recours devant le conseil constitutionnel est envisageable. Si tel était le cas, celui-ci devra statuer dans un délai d’un mois. La loi devrait donc être promulguée avant la fin de l’année.

L’article 8 prévoit que le plan de prévention de la corruption devra être mis en œuvre dans un délai de six mois après la promulgation, ce qui laisse peu de temps pour s’y préparer.

Les thèmes principaux de la loi sont les suivants :

1. La création d’une nouvelle agence chargée de prévenir et d’aider à détecter les faits de corruption.

Elle verra ses effectifs sensiblement accrus (70 personnes) et elle sera indépendante du pouvoir politique.

2. L’introduction de la transaction pénale en droit français avec la Convention Judiciaire d’intérêt public. Cela donnera la possibilité de négocier et d’éviter une condamnation judiciaire mais le montant des amendes augmentera sans doute sensiblement
3. La procédure d’alerte et l’encadrement du statut des lanceurs d’alerte
4. L’obligation de prévenir les cas de corruption via la mise en place un dispositif de prévention – première mondiale – sanctionnée en dehors de toute infraction et la création de nouvelles peines (moniteur, sanction de mise en conformité). Les entreprises auront besoin d’établir :-

• un code de conduite énonçant les comportements à proscrire
• un système de contrôles et des procédures anti-corruption efficaces
• une procédure d’alerte interne
• des analyses de risques anti-corruption régulières, adaptées notamment au contexte géographique et au secteur d’activité (cartographie des risques)
• des diligences raisonnables sur les intermédiaires, agents, partenaires, fournisseurs et autres parties tierces
• des contrôles comptables
• un programme de formation destiné aux cadres et employés les plus exposés aux risques de corruption
• un régime de sanctions disciplinaires en cas de non-respect des principes énoncés dans le code de conduite

En faisons-nous assez?

L’OCDE dit non. Selon M. Sapin, 1600 entreprises seront concernées.

Philippe Poels identifie deux catégories d’entreprises :

• Celles ayant déjà déployé un programme qu’elles devront adapter
• Celles n’ayant rien fait ou très peu, sans doute une grande majorité : environ 1480 sur 1600 ?

Pourquoi n’en faisons-nous pas assez ?

Deux raisons possibles sont avancées :

1. Une question de culture : le management en France a du mal à intégrer la conformité dans sa prise de décision au quotidien. Comme cela a été expliqué par Philippe D’iribarne, « le manager français est plus soumis à sa propre morale qu’à la règle Corporate … »
2. Un manque de savoir-faire : personne n’évoque la question de la gouvernance alors qu’elle est le point de départ obligé de la conformité. Les entreprises savent élaborer des procédures mais ne savent pas les faire appliquer.

Il ressort des discussions entre les participants que la nouvelle loi présente un certain nombre de défis pour les entreprises françaises :

Apporter la preuve

La plupart des entreprises du CAC40 possèdent des politiques et des systèmes, mais comment s’assurer que tout fonctionne, que tout est bien compris et comment le démontrer ? Nous devrons développer des éléments de preuve allant au-delà de l’approche ‘tick-box’ conformité. Nous aurons donc besoin d’un nouveau système permettant de documenter les actions engagées en la matière. Les entreprises hors CAC40 de plus petite taille feront face à davantage de difficultés et devront déployer de plus amples efforts pour s’y conformer. Le délai de six mois après la promulgation nous donne-t-il suffisamment de temps pour le faire ?

Un changement de mentalité et de culture

Il existe une défaillance dans le système actuel dans la mesure où les entreprises françaises sont condamnées à l’étranger mais ne le sont pas en France ; cette nouvelle loi est donc clairement nécessaire.

Au sein de plusieurs entreprises, il existerait d’après les participants un manque d’engagement de la part de la direction. Cela doit changer.  La jeune génération, désireuse de travailler pour des entreprises plus responsables, aidera à changer les mentalités sur le long terme. Cependant les entreprises devront être réactives compte tenu du délai de six mois donné aux entreprises pour se conformer à la loi après sa promulgation.

La portée extraterritoriale

La portée extraterritoriale du projet de loi Sapin II constitue une difficulté supplémentaire. Veiller à ce que les politiques et les procédures soient comprises et appliquées par les filiales à l’étranger est un véritable défi. Cela suppose de prendre en considération les sensibilités culturelles et la barrière de la langue et de mettre en place des programmes de formation adaptés.

L’atténuation des risques

Une cartographie des risques devrait être la première étape, surtout pour les entreprises multinationales. Il sera nécessaire de procéder à l’examen détaillé des activités de l’entreprise pour évaluer les risques de corruption, identifier les zones géographiques, secteurs d’activité, fonctions et personnels les plus exposés aux risques de corruption. Cela devrait être suivi par une diligence raisonnable sur les tierces parties, notamment les agents, intermédiaires et fournisseurs.

Les systèmes d’alertes

Plusieurs problématiques concernant l’utilisation des systèmes d’alerte ont été identifiées :

• Dans certains pays, les particularismes culturels constituent une entrave au bon fonctionnement du système d’alerte.
• Il existe un manque de confiance dans l’effectivité de ces mécanismes et dont l’utilisation pourrait nuire à la carrière du collaborateur.
• En France, le système d’alerte entre potentiellement en conflit avec le rôle des syndicats qui sont habitués à recevoir des plaintes de la part du personnel.

Plusieurs solutions ont été discutées :

• Rassurer les utilisateurs : ils seront écoutés et une réponse sera apportée.
• Rappeler aux syndicats que les employés ont la faculté de choisir entre le système d’alerte et le syndicat : l’un ne se substitue pas à l’autre.
• Nommer un tiers de confiance agissant en tant que médiateur indépendant entre le management et les collaborateurs, lorsqu’un système d’alerte interne est jugé inopérant en raisons de barrières culturelles.

Les participants reconnaissent qu’il reste beaucoup à faire pour se conformer aux dispositions du projet de loi Sapin II et que cela prendra du temps. Néanmoins ils ont conclu que la nouvelle législation aura un impact positif dans la lutte contre la corruption.