Cadre d’évasion fiscale

Engagement de haut niveau : la haute direction veille à ce qu’il y ait une tolérance zéro à l’égard de l’évasion fiscale avec des politiques et des procédures efficaces en place pour empêcher qu’elle ne se produise.

Stratégie d’entreprise : l’organisation comprend ses obligations fiscales dans toutes ses entités juridiques et dispose de cadres et de structures en place pour répondre à ces obligations.

Évaluation des risques : l’organisation veille à ce que tous les risques d’évasion fiscale soient évalués et atténués de manière proactive.

Communication et formation : l’organisation peut prouver que les employés et les parties prenantes concernées sont formés et respectent ses politiques et procédures de lutte contre l’évasion fiscale.

Due diligence : il existe des processus clairs pour décider et mener une due diligence efficace.

Domaines fiscaux clés : l’organisation comprend les fonctions commerciales qui déclenchent le paiement des impôts et dispose de procédures efficaces pour atténuer tout risque d’évasion fiscale.

Transparence : l’organisation peut démontrer son engagement en faveur de la transparence fiscale.

Conformité et surveillance : des processus de surveillance efficaces sont en place pour garantir que les politiques et procédures sont correctement mises en œuvre.